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Règlement EcoDéfi Roissy

Article 1 : Organisation de la Plateforme

TransWay, Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital de 47 000,00 €, (ci-après désignée « la Société Organisatrice », dont le siège social est situé 9, rue du petit Châtelier, 44300 Nantes, immatriculée sous le numéro de SIRET 510 209 067 00048, organise un jeu gratuit sans obligation d'achat du 30/05/2016 à 00h01 au 16/09/2016 à 23h59, appelé « ÉCODÉFI ROISSY », ci-après nommé « le Jeu-Concours ».

Le Jeu-Concours sera sous forme de défi en ligne permettant de récompenser les Participants qui auront réalisé un maximum de trajets domicile-travail en transport en commun, covoiturage, marche à pied, vélo (et autres modes de transports actifs comme la trottinette, les rollers…), et les gagnants du concours seront ceux qui auront un maximum de points.

Article 2 : Conditions de participation aux Jeux-Concours

Ce Jeu-Concours gratuit sans obligation d'achat est exclusivement ouvert aux personnes physiques majeures, inscrites sur le site www.ecodefi-roissy.fr et faisant partie des entreprises membres de l’association R’Pro’Mobilité, et nommées ci-après Entreprises Participantes à savoir : Aéroports de Paris S.A., Aéroville (dont commerces), Air France, Bolloré Logistics, FedEx, Hub One, Hub Safe, Keolis CIF et La Poste.

Les joueurs, ci-avant précisés, pouvant prétendre aux lots du Jeu-Concours, seront nommés « Les Participants ». On entend par Participant, toute personne présentant le même nom, le même prénom, la même adresse e-mail et/ou la même adresse postale.

Sont exclues du Jeu-Concours les personnes ne répondant pas aux conditions ci-dessus ainsi que les membres du personnel de la Société Organisatrice, et toute personne ayant directement ou indirectement participé à la conception, à la réalisation ou à la gestion du Jeu-Concours, y compris leur famille et conjoints (mariage, P.A.C.S ou vie maritale reconnue ou non).

La Société Organisatrice se réserve le droit de demander à tout Participant de justifier des conditions ci-dessus exposées.

Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier sera exclue du Jeu-Concours et ne pourra pas, en cas de gain, bénéficier de son lot.

Il n'est autorisé qu'une seule participation par personne (même nom, même adresse).

La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification pour le respect de cette règle.

La participation au Jeu-Concours implique l'entière acceptation du présent Règlement.

Article 3 : Modalités de participation aux Jeux-Concours

Les Participants doivent se connecter à l'adresse URL suivante : www.ecodefi-roissy.fr du 30 mai 2016 au 16 septembre inclus.

Afin de participer au Jeu-Concours, les Participants doivent :

1 - Etre inscrits et posséder un compte utilisateur valide sur le site accessible depuis l'adresse www.ecodefi-roissy.fr

2 - Participer au défi à travers l’URL www.ecodefi-roissy.fr ou sur l’application mobile « EcoDéfi Roissy ».

3 - Enregistrer ses trajets domicile-travail sur : le site www.ecodefi-roissy.fr ou sur l’application mobile « EcoDéfi Roissy ».

La Société Organisatrice se réserve le droit de corriger le nombre de points gagnés par un Participant, s'il se révèle qu'une participation déloyale, invalide ou une fraude au Jeu-Concours a été constatée.

Toute participation effectuée contrairement aux dispositions du présent Règlement rendra la participation invalide. Tout Participant suspecté de fraude pourra être écarté du Jeu-Concours par la Société Organisatrice sans que celle-ci n'ait à en justifier. Toute identification ou participation incomplète, erronée ou illisible, volontairement ou non, ou réalisée sous une autre forme que celle prévue dans le présent Règlement sera considérée comme nulle. La même sanction s'appliquera en cas de multi-participation.

Article 4 : Dotations

Il y a deux types de dotations mises en jeu :

• Les dotations misent en jeu par tirage au sort (qui seront envoyées par La Poste aux gagnants) :

  •     o le 30 juin 2016 : 3 gagnants au tirage au sort recevront chacun 2 places pour le Parc Astérix, d’une valeur unitaire de 47€ TTC, soit le lot à 94€ TTC ;
  •     o le 28 juillet 2016 : 2 gagnants au tirage au sort recevront chacun 2 places pour le Parc Astérix, d’une valeur unitaire de 47€ TTC, soit le lot à 94€ TTC.


• Les dotations du concours attribués aux 45 gagnants en fonction du nombre de points gagnés et décrites ci-après :

Classement gagnants Nombre de lots Nom du lot Valeur du lot
1er 1 2 billets d’avion A/R Air France Moyen courrier en classe économique à 1400€ HT (taxes prises en charge par l’association R’Pro’Mobilité) à utiliser par le gagnant et la personne de son choix* 1400€ HT
2ème 1 1 vélo à assistance électrique pliant Wayscral Flexy 215 749€ TTC
3ème et 4ème 2 1 Trottinette à assistance électrique Wayscral T301 598€ TTC
Du 5ème au 20ème 15 1 pack sécurité comprenant : une trousse de secours, un extincteur, un marteau brise-vitre, un coupe ceinture de sécurité et une lampe. 40€ TTC
Du 21ème au 25ème 5 1 carte cadeau Aéroville 20€ TTC
Du 26ème au 45ème 20 2 places de cinéma (valeur unitaire de 7,9€) 15,80€ TTC


* Il est précisé que pour les billets d’avion opérés sur des vols par l’Entreprise Participante Air France, les conditions suivantes s’appliquent :
  •    • La valeur commerciale de cette dotation estimée à 1400 euros HT est donnée à titre indicatif et est susceptible de variation. Les billets ne peuvent être découpés en plusieurs billets inférieurs ou égaux à la valeur maximale de 1400 euros HT.
  •    • Les billets sont délivrés sur les vols opérés par Air France en moyens propres dans la limite des places disponibles.
  •    • Le gagnant et son accompagnant doivent impérativement voyager ensemble, aux mêmes dates et sur les mêmes vols.
  •    • Les billets ne peuvent être réservés que pendant la période de réservation indiquée au Règlement et utilisés seulement pendant la période de voyage indiquée au Règlement. Si la réservation n’est pas effectuée pendant la période indiquée, le gagnant perdra son lot.
  •    • Dates de réservation : du 22 septembre 2016 au 22 novembre 2016 18h00, les billets devront impérativement être émis avant le 22 novembre 2016 18h00 Paris GMT.
  •    • Dates de voyage : du 22 octobre 2016 au 22 mars 2017 (correspondant à la date du dernier retour possible)


Les Participants qui ont déclaré leurs trajets sur le Site www.ecodefi-roissy.fr ou sur l’application mobile « EcoDéfi Roissy » remportent des points : plus ils ont de points, plus ils progressent dans le classement général.

Si plusieurs Participants venaient à avoir exactement le même nombre de points à l’issue du Jeu-Concours, la Société Organisatrice se réserve le droit de les départager au hasard sur le site du Jeu-Concours de manière automatique, ce qui entraîne un reclassement du Participant perdant le tirage au sort au rang suivant du Jeu-Concours.

Modalités de retrait : Les Participants ayant gagné un lot, pourront le récupérer lors de l’événement organisé par R’Pro’Mobilité le 22 septembre 2016 à Roissy (le lieu exact de l’événement sera précisé par les Entreprises Participantes, au moins une semaine avant la date de l’événement).

La valeur financière des lots est déterminée au moment de la rédaction du présent Règlement et ne saurait faire l'objet d'une contestation quant à leur évaluation.

Tous les frais exposés postérieurement au Jeu-Concours notamment pour l'entretien et l'usage de ces lots sont entièrement à la charge du gagnant.

Article 5 : Annonce des gagnants

Les gagnants seront annoncés lors de l’événement organisé par R’Pro’Mobilité le 22 septembre 2016, date à laquelle ils pourront récupérer leur lot, pendant l’événement et sur le lieu de l’événement.

Le nom des gagnants sera affiché sur le site www.ecodefi-roissy.fr le 23 septembre 2016.

Un e-mail sera envoyé par les Entreprises Participantes à l'adresse e-mail indiquée lors de l'inscription au plus tard une semaine après leur désignation selon les modalités décrites ci-dessus.

Les gagnants auront alors jusqu'au 21 octobre 2016 pour se manifester et récupérer leur lot concours.

Article 6 : Remise des lots

Les modalités de retrait de chaque lot sont spécifiées dans la description des lots à l’article 4 du présent Règlement.

Les gagnants s'engagent à accepter les lots tels que proposés sans possibilité d'échange notamment contre des espèces, d'autres biens ou services de quelque nature que ce soit ni transfert du bénéfice à une tierce personne. De même, ces lots ne pourront faire l'objet de demandes de compensation.

La Société Organisatrice se réserve le droit, en cas de survenance d'un événement indépendant de sa volonté, notamment lié à ses fournisseurs ou à des circonstances imprévisibles, de remplacer les lots annoncés, par des lots de valeur équivalente. Le gagnant sera tenu informé des éventuels changements.

Article 7 : Utilisation des données personnelles des Participants

Les informations personnelles (nom, prénom, adresse e-mail…) des Participants sont enregistrées et utilisées par la Société Organisatrice pour mémoriser leur participation au Jeu-Concours et permettre l'attribution des lots.

Les Participants peuvent, pour des motifs légitimes, s'opposer à ce que leurs données personnelles communiquées dans le cadre de ce Jeu-Concours fassent l'objet d'un traitement. Ils disposent également d'un droit d'opposition à ce qu'elles soient utilisées à des fins de prospection commerciale, en dehors de la participation à ce Jeu-Concours, qu'ils peuvent faire valoir dès l'enregistrement de leur participation en s'adressant par courrier à la Société Organisatrice dont l'adresse est mentionnée à l'article 1 du présent Règlement.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, tout Participant a le droit d'exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées, les informations le concernant qui seraient inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées en s'adressant par courrier à la Société Organisatrice dont l'adresse est mentionnée à l'article 1 du présent Règlement.

Les données personnelles transmises par le Participant ne devront être utiles qu’au bon déroulement du Jeu-Concours et son retour d’expérience, ci-après nommé « Projet ». Elles ne seront en aucun cas transmises à un tiers.

À titre informatif, les données personnelles demandées lors de la création de compte sont les suivantes :

Données obligatoires :

  • - Adresse e-mail du Participant (qui sera son identifiant)
  • - Prénom
  • - Nom
  • - Date de naissance
  • - Numéro de téléphone
  • - Choix du mot de passe (pour accéder à son compte en toute confidentialité)
  • - Nom de l’entreprise (choix dans liste déroulante)
  • - Acceptation des Conditions Générales d’Utilisation (CGU) et règlement. Le Participant est informé que son inscription ne sera pas validée s’il s’oppose aux CGU et Règlement.


Le Participant est informé que son inscription ne sera pas validée s’il s’oppose à la collecte de ces données obligatoires.

Données facultatives :
  • - Acceptation de « Recevoir des e-mails d’animation du programme Ecodéfi Roissy » (opt-in).
La création du compte permet au Participant de commencer le Jeu-Concours. Il peut se désinscrire à tout moment grâce à un lien de désinscription accessible directement sur le site www.ecodefi-roissy.fr, dans le profil du Participant. Les données obtenues lors de ces étapes d’inscriptions ne seront conservées que pour les besoins et la durée du Projet.

À chaque étape de la création de compte, la mention suivante relative à la loi « Informatique et Libertés » est spécifiquement indiquée sur la plage dédiée au Projet.

La Société Organisatrice, responsable de traitement, met en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel recueillies à des fins de gestion administrative et commerciale, de connaissance client et d'animation du compte utilisateur, dans le cadre du programme d’incitation relatif à la désaturation des heures de pointe.

Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite loi Informatique et Libertés modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, vous disposez d'un droit, d'accès, et de rectification des données personnelles vous concernant, ainsi que d’un droit d'opposition – et de suppression pour motifs légitimes– à ce que vos données fassent l’objet d’un traitement, que vous pouvez exercer, en justifiant de votre identité, en adressant votre demande par voie postale à : TRANSWAY dont l'adresse est la suivante : 9 rue du Petit Châtelier – 44300 Nantes ou par e-mail à contact@transway.fr

Ces données pourront cependant être anonymisées pour les besoins du retour d’expérience du Projet afin d’étudier la mobilité sur la zone aéroportuaire de Roissy-Charles-de-Gaulle. L’anonymisation des données devra consister à ne plus rendre possible l’identification directe ou indirecte de chaque Participant selon les recommandations de la Loi Informatique et Libertés modifiée. Ces données seront détruites une fois le retour d’expérience du Projet effectué.

Sans accord explicite de l’utilisateur, le compte utilisateur relatif au Projet ainsi que toutes ses données seront détruits à la fin de l’expérimentation.

Article 8 : Dépôt, consultation et modification du Règlement du Jeu-Concours

La Société Organisatrice se réserve le droit de prolonger, écourter, modifier ou annuler le Jeu-Concours à tout moment, notamment en cas de force majeure, sans qu'il puisse être prétendu à aucune indemnité par les Participants.

Le règlement du jeu est déposé à la SCP ACTA Etude de Maitres PIERSON Joseph – PIERSON Hervé et MEROT Alain société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice domiciliée 15 rue de Sarre BP 15126 57074 METZ Cedex 3.

L'organisateur se réserve le droit de prolonger, écourter, modifier ou annuler le jeu à tout moment, notamment en cas de force majeure, sans qu'il puisse être prétendu à aucune indemnité par les participants. Le règlement modifié par avenant(s), sera déposé, le cas échéant à la SCP ACTA Etude de Maitres PIERSON Joseph – PIERSON Hervé et MEROT Alain société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice domiciliée 15 rue de Sarre BP 15126 57074 METZ Cedex 3.

Le Règlement pourra être modifié à tout moment sous la forme d’un avenant par la Société Organisatrice, dans le respect des conditions énoncées, et publié par annonce sur le site www.ecodefi-roissy.fr

Tout Participant sera alors réputé avoir accepté cette modification du simple fait de sa participation au Jeu-Concours à compter de la date d’entrée en vigueur de ladite modification.

Article 9 : Propriété Intellectuelle

La propriété Intellectuelle recouvre la Propriété Industrielle (dessins & modèles, marques, brevets) et la propriété Littéraire & Artistique (droit d’auteur, droit voisin). La reproduction, la représentation ou l'exploitation de tout ou partie des éléments composant le Jeu-Concours, le présent Règlement compris sont strictement interdites.

Toutes les marques, logos, textes, images, vidéos et autres signes distinctifs reproduits sur le site www.ecodefi-roissy.fr ainsi que sur les sites auxquels celui-ci permet l'accès par l'intermédiaire de liens hypertextes, sont la propriété exclusive de leurs titulaires et sont protégés à ce titre par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et ce pour le monde entier. Leur reproduction non autorisée constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.

Toute reproduction, totale ou partielle, non autorisée de ces marques, logos et signes constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.

La participation à ce Jeu-Concours implique l'acceptation pleine et entière du présent Règlement par les Participants.

Article 10 : Responsabilité

La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de cas fortuit indépendant de sa volonté.

La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable des retards, pertes, vols, avaries des courriers, manque de lisibilité des cachets du fait des services postaux. Elle ne saurait non plus être tenue pour responsable et aucun recours ne pourra être engagé contre elle en cas de survenance d'événements présentant les caractères de force majeure (grèves, intempéries, attentats...) privant partiellement ou totalement les Participants de la possibilité de participer au Jeu-Concours et/ou les gagnants du bénéfice de leurs gains.

La Société Organisatrice ainsi que les Entreprises Participantes ne pourront en aucun cas être tenues pour responsables des éventuels incidents pouvant intervenir dans l'utilisation des dotations par les bénéficiaires ou leurs invités dès lors que les gagnants en auront pris possession.

Notamment, l’Entreprise Participante Air France ne saurait être tenue responsable de l’incapacité physique des gagnants à prendre l’avion ou à se rendre dans un pays étranger du fait de l’irrégularité de leurs papiers (absence de visa, absence de passeport, passeport périmé, etc.).

De même, la Société Organisatrice ainsi que les Entreprises Participantes ne pourront être tenues pour responsables de la perte ou du vol des dotations par les bénéficiaires dès lors que les gagnants en auront pris possession. Tout coût additionnel nécessaire à la prise en possession des dotations est à l'entière charge des gagnants sans que ceux-ci ne puissent demander une quelconque compensation à la Société Organisatrice, ni aux Entreprises Participantes

Article 11 – Utilisation du réseau internet

La Société Organisatrice rappelle aux Participants les caractéristiques et les limites du réseau Internet et décline toute responsabilité liée aux conséquences de la connexion des Participants à ce réseau via le site www.ecodefi-roissy.fr

Plus particulièrement, la Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux Participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, et aux conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.

La Société Organisatrice ne saurait davantage être tenue responsable au cas où un ou plusieurs Participants ne pourraient parvenir à se connecter au site du Jeu-Concours ou à y jouer du fait de tout défaut technique ou de tout problème liés notamment à l'encombrement du réseau.

L'utilisation de robots ou de tous autres procédés permettant d’augmenter indûment les chances de gagner des Participants est proscrite, la violation de cette règle entraînant l'exclusion de son auteur ou de son bénéficiaire, du Défi.

La Société Organisatrice se réserve le droit d'arrêter ou de suspendre le Jeu-Concours en cas de fraude ou de dysfonctionnement du système informatique faussant la détermination des gagnants ou dans tous les cas où, pour quelque raison que ce soit, le système informatique attribuerait des dotations non prévues au présent Règlement.

Dans ces cas les messages ayant informé les Participants d'un gain seraient considérés comme nuls et non avenus.

En aucun cas, le nombre de dotations ne pourra excéder celui prévu au présent Règlement.

Article 12 : Convention de preuve

De convention expresse entre le Participant et la Société Organisatrice, les systèmes et fichiers informatiques de la Société Organisatrice feront seuls foi.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la Société Organisatrice, dans des conditions raisonnables de sécurité et de fiabilité, sont considérés comme les preuves des relations et communications intervenues entre la Société Organisatrice et le Participant.

Il est en conséquence convenu que, sauf erreur manifeste, la Société Organisatrice pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par la Société Organisatrice, notamment dans ses systèmes informatiques.

Les éléments considérés constituent ainsi des preuves et s'ils sont produits comme moyens de preuve par la Société Organisatrice dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

Les opérations de toute nature réalisées à l'aide de l'identifiant et du code attribués à un participant, à la suite de l'inscription, sont présumées de manière irréfragable, avoir été réalisées sous la responsabilité du participant.

Article 13 : Loi Applicable – Règlement des litiges

Le présent Règlement et ses éventuels avenants sont soumis au Droit Français.

Tout litige concernant l'interprétation du présent Règlement donnera lieu à la recherche d’une solution amiable. A défaut, ce litige sera porté devant les Tribunaux français compétents.

Aucune contestation ou réclamation ne sera prise en considération après un délai d’un (1) mois après la clôture du Jeu-Concours.

La Société Organisatrice pourra se prévaloir aux fins de preuve des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et tout autre élément de quelque nature que ce soit, sous quelque format ou support que ce soit (notamment informatiques, électroniques), établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par la Société Organisatrice, notamment dans ses systèmes d’information.

Sauf en cas d’erreurs manifestes, les Participants reconnaissent expressément que les informations résultant des systèmes du Jeu-Concours de la Société Organisatrice ont force probante dans tout litige quant aux éléments de connexion et au traitement informatique desdites informations relatives au Jeu-Concours.